Conditions générales de vente billetterie

LCE74 - Conditions Générale de Vente-Art.1 à Art.13
Liaison des Comités d’Entreprise de Haute-Savoie (LCE74) est une Association loi 1901,  siège : 12, rue de la République, 74000 Annecy, siret 35075086500015
Conditions Générales de Vente
Art.1 : Adhésion et Vente
1.1 Conformément aux statuts de l’Association, l’accès à l’ensemble des activités proposées parLCE 74 implique que l’acheteur soit Adhérent à l’Association et à jour de sa cotisation annuelle. L’Adhésion à notre Association est ouverte aux Collectifs « Comité d’Entreprise » (CE, COS, CASC, Amicales) et/ou salariés de Haute-Savoie. 
1.2 L’Adhésion est un acte volontaire. Ce n’est pas un produit vendu en ligne. Pour souscrire une adhésion, les « collectifs » peuvent utiliser la messagerie « contact » présente sur le site, pour une information directe et personnalisée. Pour les « individuels », un formulaire à imprimer est disponible sur le site www.lce74.com. Si vous êtes salarié d’un « collectif » adhérent à LCE74, renseignez-vous auprès de votre Responsable. L’Association se réserve le droit de ne pas accepter une demande d’adhésion si elle se révèle non conforme aux statuts.
Art.2 : Activités et Accès
Agréée « Entreprise de l’Economie Solidaire », l’Association LCE74 a pour objet l’accès au plus grand nombre, aux activités de loisirs, culturelles et de voyages. Elle inscrit son activité dans le secteur des « Activités Sociales ».
Chacun de ces secteurs comporte ses propres règles de vente qui sont mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Ventes et dans les Conditions Particulières de Vente.
Toute réservation ou achat auprès de LCE74 implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente.
Art.1 à Art.13- Conditions Générales de Vente
Art.14 et subdivisés-Billetterie-Conditions Particulières de Vente
Art.15-et-subdivisés-Ski-Conditions Particulières de Vente
Art.16 et subdivisés-Voyages-GROUPE et INDIVIDUEL-Conditions Particulières de Vente
Art.3 : Réservation et Achat
3.1 Les Adhérents « collectifs » et « individuel » ont accès à l’ensemble des services et activités proposés par l’Association, sans distinction d’offre entre eux hormis l’organisation d’activités « groupe » demandées par les « collectifs ».
3.2 Les Adhérents « collectifs » et « individuel » peuvent accéder à l’accueil de LCE74-12, rue de la République-74-Annecy, du lundi au vendredi, de 9h à 17h en continu.
3.3 Les Adhérents « collectifs » prennent en charge pour le compte de leurs ayants-droit, les commandes et leurs règlements, aux conditions souscrites lors de leur adhésion.
3.4 Les Adhérents « individuel » commandent et paient au comptant. Ils s’engagent à utiliser leur droit d’accès en cohérence avec leur type d’adhésion et s’interdisent toute action de revente auprès de tiers.
Arti.4 : Ouverture de compte internet et Responsabilité
Les Adhérents « collectifs » et « individuel » peuvent accéder à la vente en ligne proposée sur le site de l’Association ; www.lce74.com (voir Art.1). Les Adhérents reçoivent leur code d’accès à l’adresse « courriel » qu’ils ont mentionné sur leur bulletin d’adhésion. Il est strictement interdit de communiquer ce code d’accès à toute personne non adhérente. En cas de mauvaise utilisation de ce code d’accès, seul l’Adhérent « collectif » ou « individuel » ayant titulaire de l’Adhésion sera reconnu par l’Association et restera responsable en cas de litige.
Art. 5 : Prix et nombre de places
5.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et aux frais d’expédition, voir ci-après à l’Art. 8. Ils sont déterminés par les partenaires émetteurs (valeur faciale) ou par l’Association, lorsqu’il s’agit d’une activité directement produite par LCE74. Lorsque le prix est soumis à variation, cette possibilité et les conditions  de cette variation sont indiquées clairement sur la fiche de présentation du produit vendu. Les prix sont indiqués dans la limite des quantités disponibles et peuvent évoluer en fonction du réassort.
5.2 Le nombre total de places en réservations cumulées par Adhérent ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par LCE74. 
Pour les Adhérents « Collectifs », le nombre de places achetées est soumis aux quantités disponibles.
Pour les Adhérents «Individuel », le nombre de places achetées doit être cohérent avec le type d’adhésion souscrite (Famille, Couple/Monoparental, Individuel) ; il n’est pas possible d’effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. LCE74 se réserve le droit de limiter toute commande ne respectant pas cette limite.
Art.6 : Paiement
6.1 Lorsqu’ils viennent acheter directement à l’accueil, les Adhérents « collectifs » règlent leurs achats par virement, chèque ou carte bancaire. Les Adhérents « individuels » règlent leurs achats par chèque, carte bancaire, espèces ou chèque vacances ANCV.
6.2 Lorsqu’ils achètent sur le site Internet www.lce74.com, les Adhérents « collectifs » règlent leurs achats par virement, chèque. Les Adhérents « individuels » règlent leurs achats par carte bancaire.
6.3 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de venir retirer vos billets à notre accueil. Pour les envois par courrier postal, la date de d’avis de dépôt communiquée par la Poste fera foi.
Art.7 : Sécurisation des Paiements et Données Personnelles
7.1 Sécurisation des paiements par Carte Bancaire sur www.lce74.com. Dans le cadre de la lutte anti-fraude aux règlements par carte bancaire sur internet,  nous avons choisi d’utiliser le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification bancaire. Ce service interbancaire, gratuit, peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard.Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), l’étape de règlement intervient directement sur la plateforme sécurisée de notre banque Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, en lien avec votre banque qui vérifiera elle-même votre identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, nous vous invitons à vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé par elle (code en sms ou autre mode). Aucune donnée bancaire n’est enregistrée ou conservée sur le site www.lce74.com
7.2  Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles nous permettent de vous expédier vos commandes et/ou de vous contacter en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'une activité pour laquelle  vous avez réservé des places. 
7.3 Les informations et données vous concernant sont celles que vous nous avez communiquées lors de votre adhésion. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant, droit que vous pouvez exercer à LCE74, 12 rue de la République 74006 Annecy Cedex en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. Votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Art.8 : Livraison et Frais d’expédition
Pour l'acheminement ou la délivrance de leurs billets, les Adhérents « collectif » et « individuel » ont le choix de :
8.1 Venir retirer leurs commandes à l’accueil de l’Association LCE74 : 12 rue de la République-74000 Annecy, du lundi au vendredi de 9h à 17h, opération  gratuite,
8.2 Se faire expédier par courrier suivi leur commande à leur adresse, moyennant l’acquittement des frais d’envoi et/ou de gestion indiqué à la commande et détaillés sur la facture. LCE74 conseille à ses Adhérents de privilégier le retrait à son accueil.
8.3 Pour certaines billetteries, il est possible de recevoir un « billet imprimable à domicile ». Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Pour être valide, ce type de billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet. Les « billets imprimables à domicile » sont pourvus d'un code barre unique. Toute reproduction et diffusion est interdite. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée du lieu de l’évènement à l'aide de lecteurs de code barre. Seule la première personne à présenter le billet aux points de contrôle sera admise à assister à l’évènement. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.  Conserver votre billet en lieu sûr.  L'organisateur n'est pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable, en tant que telle, lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté
Art.9 Confirmation de commande
Votre commande de Billetterie n'est définitivement confirmée et n'engage LCE74 qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.
Art.10 Validation et Acceptation des CGV et CPV
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et particulières de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales et particulières de vente. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LCE74.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LCE74.com et ses Adhérents.
Art.11 Annulation, Remboursement, Utilisation
Les conditions d’annulation, remboursement et utilisation dépendent de la catégorie de l’activité auxquelles elles sont rattachées. Elles sont détaillées dans les conditions particulières de vente ci-dessous – 
Billetterie : Art.14 et subdivisés –
Ski : Art.15 et subdivisés – 
Voyages : Art.16 et subdivisés
Art.12 Suivi de commande
Pour toute information ou question, l’accueil de LCE74 est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h : téléphone 04 50 51 59 86 (prix d’un appel local), par courrier : LCE74-12, rue de la République-BP 237-74006 ANNCEY Cedex, par courriel : contacts@lce74.com ou en utilisant le formulaire « contacts » sur www.lce74.com. Vous pouvez également, à tout moment, suivre l’état de votre commande « internet » sur la rubrique « mon compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse mail et de votre mot de passe.
Art.13 Litiges et Droit applicable
Pour tous litiges, le règlement amiable sera privilégié. Le Droit applicable est le droit Français ; les Tribunaux compétents sont basés à Annecy-74000-France
Art.14 BILLETTERIE – Conditions Particulières De Vente
14.1 Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles-parc de loisirs-ski-manifestations sportives ne font pas l'objet d'un droit de rétractation
14.2 LCE74 intervient comme intermédiaire : au nom de ses partenaires Organisateurs/Fournisseurs de Billetteries et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions particulières de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur/Fournisseur. LCE74 mentionne ces indications pour chaque évènement.
14.3 Un billet de spectacle-parcs de loisirs-manifestations sportives ne peut être remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation de l’évènement.
14.4 En cas d’annulation décidée par l’Organisateur/Fournisseur, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Lorsque l’Organisateur/Fournisseur propose un échange pour un spectacle ou évènement ultérieur, l’acheteur reste libre d’accepter ou non cet échange et peut maintenir sa demande de remboursement. 
14.5 Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté sur le recto du dit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lorsque le billet est nominatif, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet.
14.6 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. LCE74 ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable. 
14.7 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un évènement pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que LCE74 dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous lui avez communiquées pour vous tenir informés de la marche à suivre.
LCE74 invite ses Adhérents, en tout état de cause, à vérifier 24 heures avant l’évènement que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 04 50 51 59 86 (prix d'un appel local), ou dans auprès de notre accueil.
14.8 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Le tarif « groupe », lorsqu'il est proposé, correspond à un quota de places attribuées par  l'organisateur. Lorsque le quota est  épuisé, le tarif « public » est proposé.
14.9 Pour certaines manifestations, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à échanger au préalable aux caisses du lieu où la manifestation se produit et, dans le cas d’un spectacle, 30 min avant le début du spectacle.
14.10 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix exprimés en devises étrangères seront convertis en euros et susceptibles de varier suivant les écarts de change
14.11 Sauf changement des offres promotionnelles mises en place par l’organisateur de la manifestation, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes,
14.12 Les billets de spectacles-parcs de loisirs-manifestations sportives demeurent la propriété de l'Organisateur/Fournisseur de la manifestation.
14.13 Les réservations des billets spectacles-parcs de loisirs-manifestations sportives s’effectuent en temps réel. Pour le cas où il n’y aurait plus de disponibilité sur votre choix au moment de la passation de votre commande, LCE74 s’engage à vous en informer et à vous proposer les places disponibles se rapprochant de la catégorie choisie. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité d’annuler votre commande.
14.14 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 10 jours, seul un retrait des billets à notre accueil vous sera proposé. Tout autre choix de livraison demandé par l’Adhérent se fera sous sa responsabilité.
14.15 Pour garantir un maximum de sécurité, le retrait à notre accueil doit être effectué par l’Adhérent ayant passé la commande ou par une personne dument désignée par lui.
Art.15 SKI- Conditions Particulières De Vente
15.1 Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles-parc de loisirs-ski-manifestations sportives ne font pas l'objet d'un droit de rétractation
15.2 LCE74 intervient comme intermédiaire, au nom des Remontées Mécaniques et pour le compte de ces dernières. En conséquence, les présentes conditions particulières de vente ne concernent que la vente de forfaits de ski.
15.3 Les conditions d’accès aux tarifs accordés sont détaillées sur le Guide Neige mis à la disposition des Adhérents. Plusieurs pictogrammes indiquent si le tarif est accordé « sur présentation de la Carte Loisirs » aux caisses, ou bien si le tarif est accordé après achat préalable d’une contre marque échangeable aux caisses, ou bien si le tarif est accordé après achat préalable d’un forfait direct, ou bien si le tarif est accordé après  achat préalable par rechargement internet sur www.passmontagne.com.
15.4 En cas de non utilisation avant la fin de la saison, les contremarques et forfaits achetés auprès de LCE74 sont soumis à des règles particulières de remboursement. Ce remboursement ne pourra se faire qu’aux conditions de délai de retour décidées par les Remontées Mécaniques propriétaires des forfaits. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial, contre remise du support non utilisé. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Les mentions du remboursement possible ou non et du délai de retour sont portés sur le Guide Neige pour chacune des Remontées Mécaniques concernées.
15.5 Des frais de gestion des retours de forfaits de 0,50 cts d’euros par forfait rendus seront retenus du montant du remboursement. L’Adhérent recevra un Avoir sur lequel seront noté le type et le nombre  de forfaits retournés. Une copie des forfaits retournés sera faite par LCE74 et signée par l’Adhérent.
15.6 L’Avoir ne sera validé qu’après réponse des Remontées Mécaniques, seules habilitées à confirmer si les key-card et autres supports ont été non-utilisés. L’Avoir pourra soit faire l’objet d’un chèque de remboursement, soit être porté en compte pour une utilisation ultérieure. En tous les cas, l’Avoir reste valable pour une durée d’une année à compter de sa date d’émission.
Art.16 Voyages- Conditions Particulières De Vente « GROUPE » et « INDIVIDUEL »
En conformité avec la législation fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, Liaison des Comités d’Entreprise de Haute Savoie est inscrite au Registre des Opérateurs de Voyages et Séjours sous le n° IMO74100083. La Garantie Financière est portée par la Caisse Epargne-42, bd Eugène Déruelle-69003-LYON, la Garantie Assurance Responsabilité Civile est souscrite auprès de la MACIF-2-4, rue du Pied de Fond-79000-NIORT (Police n°9303002 A)
Rappel de la loi : Extrait du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article R211-3 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Article R211-12 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.
Article R211-13 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie

Art.16.1 VOYAGES « GROUPE »-Conditions Particulières De Vente : Préambule : Conformément aux statuts de l’Association, l’accès à l’ensemble des activités proposées par LCE 74 implique que la Collectivité ayant réservé le voyage ou séjour « Groupe » soit à jour de son adhésion à l’Association à la date du départ du séjour ou du voyage. Toute réservation de voyage auprès de LCE74 implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente mentionnées ou, le cas échéant, celles mentionnées dans les brochures des voyagistes données au moment de la réservation des prestations.
16.2 LCE agit en qualité d’intermédiaire entre l’adhérent et les compagnies de transport, hôteliers, tour-opérateurs et autres prestataires de service. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme dues à des cas de force majeurs : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles, conditions climatiques, etc. Dans le cas où la responsabilité de LCE 74 serait recherchée en raison d’un fait personnel, cette responsabilité ne pourrait dépasser les prix facturé à l’adhérent.
16.3 PRESTATAIRES : L’exécution des séjours proposés suppose l’intervention de prestataires différents : transporteurs, propriétaires, gérants d’immeubles, hôteliers, restaurants, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, en autres dispositions, une limitation de responsabilités. LCE 74 se réserve, si les circonstances l’y obligent en cas d’évènements extérieurs indépendants de sa volonté, le droit de modifier ou même d’annuler ses programmes. Les descriptifs des sites, villes, stations et les prestations proposées par ceux-ci sont donnés par LCE 74 à titre indicatif sans caractère contractuel. LCE 74 ne saurait être tenue pour responsable des modifications, suspensions de services, fermetures inopinées...
16.4 PROGRAMMES : L’ordre des programmes peut être modifié en fonction d’impératifs techniques ou pour apporter une prestation spécifique au séjour. Si une visite devait être annulée pour des raisons indépendantes de notre volonté, elle serait remplacée par une autre de la même valeur.
16.5 TOUT SEJOUR INTERROMPU ou abrégé ou toute prestation  non consommée du fait d’un participant, sauf cas entrant dans les dispositions prévues au titre de la souscription de l’assurance annulation/interruption, ne donnera lieu à aucun remboursement. La Collectivité doit attirer l’attention sur toutes particularités  concernant les participants, susceptibles d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour, notamment médicales. La Collectivité prendra à sa charge tous les frais qui pourraient s’ajouter en cas de non-respect des heures et lieux de présentation mentionnés sur les documents de voyage ou de séjour, ou encore si par suite de la non-présentation des documents de voyage personnels de ses participants (papier d’identité, titres de transport, etc.. ou invalidité des pièces personnelles), les participants se trouvent dans l’impossibilité de prendre le départ au moment indiqué. De même LCE 74 dégage sa responsabilité en cas de défaut d’enregistrement occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, non prévu au programme, quelle qu’en soit la cause.
16.6 PRIX : tous les prix figurant dans nos devis peuvent être soumis à variation. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant, par conséquent, sur la confirmation d’inscription, font référence pour tous problèmes de modification ou d’annulation. Les prix peuvent être soumis à révision en fonction des variations des tarifs aériens, hôteliers et des fluctuations des parités monétaires, des redevances et taxes, jusqu’à 30 jours avant le début de la prestation, sauf taxes nouvelles et obligatoires à moins de 30 jours.
16.7 REGLEMENT du CONTRAT GROUPE : Pour une inscription « groupe » à plus de 40 jours du début de la prestation, le règlement d’un acompte d’au moins 50 % du montant de la commande sera demandé. Le solde contractuel est dû à 40 jours avant le début de la prestation, le non-respect de ce délai valant annulation de fait et subissant les frais d’annulation correspondants. Pour une inscription à moins de 40 jours du début de la prestation, la totalité du montant de la commande sera exigible.
16.8 LES PROPOSITIONS  sont faites dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation que subit LCE 74, pouvant entrainer la non disposition partielle ou totale, temporaire ou définitive de places mises en vente. Le contrat est établi pour une capacité donnée de personnes. Tout dépassement du nombre contracté doit être expressément soumis par écrit à l’accord de LCE 74. Les participants ainsi inscrits sont soumis aux conditions contractuelles y compris en cas d’annulation ultérieure. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, LCE 74 ou le prestataire peuvent refuser les personnes supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du souscripteur, dans ce cas, le prix de l’activité reste acquis à LCE 74.
16.9 LE SOUSCRIPTEUR d’un CONTRAT GROUPE devra fournir à LCE 74 par écrit et de façon lisible la liste des participants 30 jours avant le départ, mentionnant les noms, prénoms, date de naissance et sexe de chaque participant. Ceux-ci seront regroupés de façon à satisfaire aux contingentements imposés par l’hébergement et le transport. LCE 74 dégage sa responsabilité en cas de fourniture trop tardive de ces noms vis-à-vis des contraintes imposées par les prestataires. Le contrat est établi pour une capacité donnée de personnes. Si le nombre de personnes portées sur la liste est inférieur au nombre contracté, le souscripteur devra obligatoirement mentionner par écrit si les places restantes sont annulées ou conservées par lui.
16.10 ASSURANCE ANNULATION-INTERRUPTION : Lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans nos tarifs, l’assistance rapatriement et l’assurance annulation peuvent être souscrites par l’acheteur suivant les dispositions prévues au 12° de l’Art. R211-4, pour un montant de 3% du total de la commande. Cette souscription étant facultative de par la loi, l’acheteur devra expressément faire état de son choix au moment de son inscription. Aucune souscription d’assurance annulation/interruption ne pourra être faite après la signature du contrat. Le montant de l’assurance annulation souscrite ne sera pas remboursé en cas d’annulation du voyage. LCE 74 décline toute responsabilité en cas de non-validité des causes invoquées pour  obtenir la mise en œuvre des couvertures d’assurance. Les conditions d’application des garanties font l’objet de documents   annexés au contrat. Ces documents peuvent être fournis à tout moment par LCE 74.
16.11 ANNULATION du FAIT du « GROUPE »: Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à LCE 74 au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la survenance de l’évènement garanti par l’assurance annulation/interruption de séjour et souscrite auprès de LCE74 ou, à défaut, du voyagiste, la date du cachet de la poste faisant foi. L’annulation fait l’objet d’indemnités suivant le barème de LCE74 ou, à défaut, du voyagiste choisi.
Groupes : frais d’annulation LCE74, en fonction du nombre de jours restant avant le départ :
De 40 jours à 30 jours du départ : 30 % du montant total
De 29 jours à 15jours du départ : 50 % du montant total
De 14 jours  à 8 jours du départ : 75 % du montant total
Moins de 7 jours avant le départ et « no show » : 100 % du montant total
Certaines prestations nécessitant un engagement financier ferme et définitif dès la signature du contrat (affrètements spéciaux, billets joker, couchettes, billetterie, frais de réservation de musées, monuments, etc..) sont facturés à 100 %, quelle que soit la date d’annulation, totale ou partielle.
16.12 ANNULATION PARTIELLE sur CONTRAT GROUPE : Pour le cas d’une annulation partielle d’un ou plusieurs participants, effectuée au titre de la garantie annulation/interruption du Groupe, le barème des indemnités ci-dessus s’applique à la seule prestation terrestre. L’indemnité est de 100 % pour les frais fixes tels que : transport en autocar, transports affrétés spécialement, charters, frais de guidage, etc.
16.13 INTERRUPTION de SEJOUR : dans le cadre de la souscription de l’assurance Annulation/Interruption, l’indemnisation des prestations non consommées du fait d’un rapatriement en cours de séjour ou de voyage est effective à compter du lendemain du rapatriement avec un maximum de 7000 € par participant.
16.14 L’ANNULATION du FAIT DE LCE 74 donne lieu au seul remboursement des sommes versées, sans autre indemnité lorsqu’elle est imposée par des circonstances de force majeure, ou par la sécurité des voyageurs, ou a pour motif l’insuffisance du nombre de participants, cette dernière éventualité ne peut intervenir moins de 30 jours avant le début prévu de la prestation. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’accord amiable sur une prestation de substitution.
16.15 VOYAGES « INDIVIDUEL »-Conditions Particulières De Vente : Préambule : L’accès à l’ensemble des activités proposées par LCE 74 implique l’adhésion à l’Association de chaque participant. Toute réservation de voyage auprès de LCE74 implique l’acceptation des conditions générales et particulières mentionnées dans les brochures des voyagistes données au moment de la réservation des prestations ou, à défaut, celles de LCE74, mentionnées ci-dessous.
16.16 LCE agit en qualité d’intermédiaire entre l’adhérent et les compagnies de transport, hôteliers, tour-opérateurs et autres prestataires de service. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme dues à des cas de force majeurs : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles, conditions climatiques, etc. Dans le cas où la responsabilité de LCE 74 serait recherchée en raison d’un fait personnel, cette responsabilité ne pourrait dépasser les prix facturé à l’adhérent.
16.17 PRESTATAIRES : L’exécution des séjours proposés dans nos brochures suppose l’intervention de prestataires différents : transporteurs, propriétaires, gérants d’immeubles, hôteliers, restaurants, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant en autres dispositions une limitation de responsabilités. LCE 74 se réserve, si les circonstances l’y obligent en cas d’évènements extérieurs indépendants de sa volonté, le droit de modifier ou même d’annuler ses programmes. Les descriptifs des sites, villes, stations et les prestations proposées par ceux-ci sont donnés par LCE 74 à titre indicatif sans caractère contractuel. LCE 74 ne saurait être tenue pour responsable des modifications, suspensions de services, fermetures inopinées...
16.18 TOUT SEJOUR INTERROMPU ou abrégé ou toute prestation  non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. L’adhérent doit attirer l’attention sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour. Le souscripteur prendra à sa charge tous les frais qu’il pourrait encourir en cas de non-respect des heures et lieux de présentation mentionnés sur les documents de voyage ou de séjour, ou encore si par suite de la non-présentation de ses documents de voyage personnels (papier d’identité, titres de transport, etc..) ou invalidité des pièces personnelles, il se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ au moment indiqué. De même LCE 74 dégage sa responsabilité en cas de défaut d’enregistrement occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, non prévu au programme, quelle qu’en soit la cause.
16.19 PRIX : tous les prix figurant dans nos brochures peuvent être soumis à variation. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la confirmation d’inscription, font référence pour tous problèmes de modification ou d’annulation. Les prix peuvent être soumis à révision en fonction des variations des tarifs aériens, hôteliers et des fluctuations des parités monétaires, des redevances et taxes, jusqu’à 30 jours avant le début de la prestation.
16.20 REGLEMENT « INDIVIDUEL »: Pour une inscription à plus de 40 jours du début de la prestation, le règlement d’un acompte d’au moins 30 % du montant de la commande sera demandé. Le solde contractuel est dû à 40 jours avant le début de la prestation, le non-respect de ce délai valant annulation de fait et subissant les frais d’annulation correspondants. Pour une inscription à moins de 40 jours du début de la prestation, la totalité du montant de la commande sera exigible.
16.21 L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS contenu dans nos brochures est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation que subit LCE 74, pouvant entrainer la non disposition partielle ou totale, temporaire ou définitive de place mises en vente. Le contrat est établi pour une capacité donnée de personnes. Tout dépassement du nombre contracté doit être expressément soumis par écrit à l’accord de LCE 74. Les participants ainsi inscrits sont soumis aux conditions contractuelles y compris en cas d’annulation ultérieure. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, LCE 74 ou le prestataire peuvent refuser les personnes supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du souscripteur, dans ce cas, le prix de l’activité reste acquis à LCE 74.
16.22 LE SOUSCRIPTEUR D’UN CONTRAT « INDIVIDUEL » devra fournir à LCE 74 par écrit et de façon lisible la liste des participants 30 jours avant le départ, mentionnant les noms, prénoms, date de naissance et sexe de chaque participant. LCE 74 dégage sa responsabilité en cas de fourniture trop tardive de ces noms vis-à-vis des contraintes imposées par les prestataires. Le contrat est établi pour une capacité donnée de personnes.
16.23 ASSURANCE ANNULATION-INTERRUPTION : Lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans nos tarifs, l’assistance rapatriement et l’assurance annulation peuvent être souscrites par l’acheteur suivant les dispositions prévues au 12° de l’Art. R211-4, pour un montant de 3,5% du total de la commande (Police N°9303003 MACIF). Cette souscription étant facultative de par la loi, l’acheteur devra expressément faire état de son choix au moment de son inscription. Aucune souscription d’assurance annulation/interruption ne pourra être faite après la signature du contrat. Le montant de l’assurance annulation souscrite ne sera pas remboursé en cas d’annulation du voyage. LCE 74 décline toute responsabilité en cas de défaut ou d’irrégularité de l’adhésion, ainsi qu’en cas de non-validité des causes invoquées pour  obtenir la mise en œuvre des couvertures d’assurance. Les conditions d’application des garanties font l’objet de documents   annexés à l’adhésion et au contrat. Ces documents peuvent être fournis à tout moment par LCE 74.
16.24 ANNULATION du FAIT de « INDIVIDUEL » : Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à LCE 74 dans un délai de 3 jours suivant la survenance de l’évènement garanti par l’assurance annulation/interruption de séjour souscrite auprès du voyagiste ou, à défaut, auprès de LCE74. La date du cachet de la poste faisant foi. Elle fait l’objet de frais de dossier et d’indemnités prévues au barème du voyagiste choisi ou, à défaut, au barème de LCE74 ci-dessous :
Frais de dossier de 50€  par contrat et indemnités d’annulation prévues au barème suivant :
De l’acceptation jusqu’à 46 jours du départ : 15 % du montant total
De 45 jours à 16 jours du départ : 50 % du montant total
De 15 jours à 7 jours du départ : 80 % du montant total
Moins de 7 jours avant le départ : 100 % du montant total
En outre, certaines prestations nécessitant un engagement financier ferme et définitif (affrètements spéciaux, billets joker, couchettes, billetterie de spectacles, expositions, parcs d’attractions, frais de réservation de musées, monuments, etc..) sont facturés à 100 %, quelle que soit la date d’annulation, totale ou partielle.
16.25. ANNULATION PARTIELLE SUR CONTRAT « INDIVIDUEL » : Le barème des indemnités ci-dessus s’applique à la seule prestation terrestre. L’indemnité est de 100 % pour les frais fixes tels que : transport en autocar, transports affrétés spécialement, charters, frais de guidage, etc.
16.26. L’ANNULATION DU FAIT DE LCE 74 donne lieu au seul remboursement des sommes versées, sans autre indemnité lorsqu’elle est imposée par des circonstances de force majeure, ou par la sécurité des voyageurs, ou a pour motif l’insuffisance du nombre de participants, cette dernière éventualité ne peut intervenir moins de 21 jours avant le début prévu de la prestation. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’accord amiable sur une prestation de substitution.
16.27 CESSION du CONTRAT « INDIVIDUEL » : L’adhérent peut céder son contrat à un autre adhérent qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer l’activité. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer LCE 74 par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour (15 jours pour une croisière). La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du solde ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
16.28 TAXE de SÉJOUR : Sauf mention expresse dans l’offre préalable ou le contrat, elle est à régler sur place à l’arrivée.
16.29 ANIMAUX : Sauf indication écrite expresse, les animaux sont interdits. En cas de non-respect de cette clause par l’adhérent, le prestataire peut refuser l’accueil.
16.30 ETATS DES LIEUX : Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée ou au départ. Il constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge de l’adhérent pendant la période de location et avant son départ.
16.31 DEPOTS DE GARANTIE : A l’arrivée dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué déduction faite du nettoyage et du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie ou son solde est renvoyé par le propriétaire dans un délai de 15 jours.
16.32 PAIEMENT DES CHARGES : En fin de séjour, l’adhérent doit acquitter auprès du prestataire les charges non incluses dans le prix.
16.33 HOTELS : Les prix comprennent la location de la chambre ou le petit déjeuner ou la 1/2 pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un adhérent occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé «supplément chambre individuelle», le jour du départ, la chambre doit être libérée avant 10 heures.
16.34 CAMPINGS : Sauf indication contraire, les réservations d’emplacements se font à la semaine. La demande de branchement électrique doit être précisée lors de la réservation.
16.35 LITIGES : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location doit être soumise dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation relative à une activité ou à un séjour doit être adressée dans un délai de 30 jours après la fin des prestations par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Passé ce délai, LCE 74 se réserve le droit de ne pas donner suite.